Article 103
Abrogé depuis le 1980-01-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de paiement des droits de timbre pour les compagnies ferroviaires
Résumé Les compagnies de train (hors SNCF) doivent donner l'argent des timbres sur les billets qu'elles vendent, à la fin du deuxième mois après la vente, à la recette des impôts.
Mots-clés : Transport Impôts Chemins de fer Droits de timbre Comptabilité
Les compagnies de chemins de fer autres que la société nationale des chemins de fer français et toutes autres entreprises concessionnaires d'un service public de transport autorisées à acquitter sur états les droits de timbre de quittance afférents aux billets et bulletins qu'elles délivrent versent le montant de l'impôt pour toutes les gares du réseau dans les derniers jours du deuxième mois qui suit celui dans lequel les droits ont dû être perçus ; le versement est fait à la recette des impôts qui est désignée à cet effet.
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