Section parente

Titre premier

Impôts directs et taxes assimilées

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Section I

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

64 bis — 64 quater

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III

Section I : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Section II : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation