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Section VI

Indemnités de congé payé

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Article 49 octies B

Absorption d'entreprises et indemnités de congé payé

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 49 octies A

Article 49 octies A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'effet des opérations rétroactives de fusion

Résumé Si une fusion est rétroactive, la date d'effet de l'opération remplace la date de la fusion.

Pour l'application des dispositions de l'article 236 bis du code général des impôts, la date d'effet de l'opération remplace celle de la fusion lorsque celle-ci a un caractère rétroactif.

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Pour l'application des dispositions de l'article 236 bis du code général des impôts, la date d'effet de l'opération remplace celle de la fusion lorsque celle-ci a un caractère rétroactif.