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Section III

Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts

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Article 49 septies F

Opérations de recherche scientifique ou technique considérées

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 49 sexies

Article 49 sexies

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution d'impôts: formes, délais et procédures

Résumé Les règles pour demander le remboursement d'impôts s'appliquent comme prévu, sauf si elles entrent en conflit avec une autre règle.

Pour autant qu'elles ne sont pas contraires à celles de l'article 49 quinquies, les dispositions prévues au titre III du livre des procédures fiscales en ce qui concerne les formes et délais de réclamation, la procédure devant le tribunal administratif et les dégrèvements d'office, sont applicables aux demandes définies à l'article précité.

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Pour autant qu'elles ne sont pas contraires à celles de l'article 49 quinquies, les dispositions prévues au titre III du livre des procédures fiscales en ce qui concerne les formes et délais de réclamation, la procédure devant le tribunal administratif et les dégrèvements d'office, sont applicables aux demandes définies à l'article précité.