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Paiement de revenus de valeurs mobilières

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Article 49 I bis

Obligations des établissements pour les bons, titres et contrats nominatifs non soumis à prélèvement obligatoire

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 49 I

Article 49 I

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de remise d'un état pour le paiement de revenus de valeurs mobilières

Résumé Pour payer des revenus de valeurs mobilières, le déclarant doit donner un formulaire standard à son client.

Le déclarant remet à son client, dans tous les cas, un état rédigé sur le modèle de formulaire normalisé visé à l'article 49 H. Ce document tient lieu, le cas échéant, du certificat de crédit d'impôt visé aux articles 77 et 78 de l'annexe II au code général des impôts.

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Historique des versions

Version 2

Le déclarant remet à son client, dans tous les cas, un état rédigé sur le modèle de formulaire normalisé visé à l'article 49 H. Ce document tient lieu, le cas échéant, du certificat de crédit d'impôt visé aux articles 77 et 78 de l'annexe II au code général des impôts.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 15 juillet 1985

Le déclarant remet à son client, dans tous les cas, un état rédigé sur le modèle de formulaire normalisé visé à l'article 49 H. Ce document tient lieu, le cas échéant, du certificat d'avoir fiscal ou de crédit d'impôt visé aux articles 77 et 78 de l'annexe II au code général des impôts.