Article 46 AG
Abrogé depuis le 2002-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagements et déclarations sur papier libre
Résumé Les entreprises doivent écrire sur papier libre les documents et registres demandés par les articles 46 AA à 46 AF, selon un modèle de l'administration.
Mots-clés : obligations fiscales déclarations registres administration fiscale papier libre
Les engagements, attestations, relevés, déclarations et registre spécial prévus par les article 46 AA à 46 AF sont établis sur papier libre, conformément à un modèle fixé par l'administration.
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