Article 46 AF
Abrogé depuis le 2002-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d’achèvement des immeubles pour réduction d’impôt
Résumé Quand un immeuble est fini, les sociétés envoient une déclaration double aux souscripteurs et aux services fiscaux pour bénéficier d’une réduction d’impôt.
Mots-clés : Fiscalité Immeubles Déclarations Réduction d'impôt
Dès l'achèvement des immeubles ouvrant droit à la réduction d'impôt, les sociétés adressent aux souscripteurs et à la direction des services fiscaux définie à l'article à l'article 46 AD une déclaration d'achèvement en double exemplaire.
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