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Obligations incombant à certaines sociétés immobilières

46 B — 46 D

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

19° : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu

Article 46-0 B

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonnement des avantages fiscaux liés à l'amortissement dans le cadre de l'impôt sur le revenu

Résumé Les avantages fiscaux pour l'amortissement dans l'impôt sur le revenu ont des limites en cas de déficit foncier important.

L'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement mentionnées aux h et l du 1° du I de l'article 31 et à l'article 31 bis du code général des impôts est calculé dans les conditions mentionnées au 1 du I de l'article 197 du même code sur la base d'un montant déterminé par différence entre le résultat net foncier déclaré et le résultat net foncier calculé en excluant les déductions précitées.

En présence d'un déficit foncier dont le montant excède la limite d'imputation sur le revenu global, la base de l'avantage en impôt mentionné au premier alinéa est limitée au montant mentionné, selon le cas, au deuxième ou au troisième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code précité.

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Article 46-0 B bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Plafonnement des avantages fiscaux pour certains revenus soumis à l'impôt sur le revenu

Résumé Il s'agit de comment calculer les avantages fiscaux en fonction des revenus et des options choisies.

Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts :

1° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable selon une base moyenne, notamment en application des articles 75-0 B, 84 A ou 100 bis du code général des impôts, ou fractionnée, notamment en application de l'article 75-0 A du même code, sont pris en compte, pour le montant soumis à l'impôt, dans les conditions mentionnées au I de l'article 197 du code précité ;

2° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu selon les modalités prévues aux articles 163-0 A et 163-0 A bis du code général des impôts sont pris en compte, pour le montant soumis à l'impôt, dans les conditions mentionnées au I de l'article 197 du code précité, avant multiplication de la cotisation supplémentaire obtenue.

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Article 46-0 B ter

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Déclaration des éléments pour le plafonnement des avantages fiscaux

Résumé Les contribuables doivent déclarer séparément les montants des amortissements et des réductions d'impôt pour respecter les limites fiscales.

Les contribuables doivent faire figurer distinctement sur la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts les éléments suivants :

1° Le montant des déductions au titre de l'amortissement mentionnées aux h et l du 1° du I de l'article 31 et à l'article 31 bis du code général des impôts, retenues pour l'application du plafonnement mentionné au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts ;

2° Le montant des sommes ouvrant droit aux réductions d'impôt et crédits d'impôt retenus pour l'application du plafonnement précité.

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