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0I bis

Rehaussement jusqu'à 21 400 euros du déficit foncier imputable sur le revenu global à concurrence des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique

41 DO

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

0I bis-0 : Contrats d'assurance groupe des professions indépendantes au titre de la retraite, de la prévoyance et de la perte d'emploi subie

Article 41 DN bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déduction des cotisations d'assurance pour les professions indépendantes

Résumé On calcule d'abord le bénéfice imposable avant de déduire les cotisations d'assurance pour savoir jusqu'à combien on peut déduire ces primes pour les indépendants.

Le bénéfice imposable retenu pour la détermination des limites de déduction des cotisations ou primes mentionnées au II de l'article 154 bis et au I de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts s'entend du bénéfice imposable avant déduction de ces mêmes cotisations ou primes.

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Article 41 DN ter

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de cotisations pour les contrats d'assurance groupe des professions indépendantes

Résumé Chaque année avant le 1er mars, les entreprises doivent dire aux indépendants combien ils ont payé pour leur retraite et leur prévoyance, et en informer aussi le fisc.

Les organismes auprès desquels sont versées au titre du risque vieillesse des cotisations ou primes mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis du code général des impôts ou au I de l'article 154 bis-0 A du même code délivrent aux cotisants, avant le 1er mars de chaque année, une attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées au cours de l'année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos. Un double de cette attestation est produit dans le même délai à l'administration fiscale.

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