Article 41 sexdecies G
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des gérants et dépositaires de fonds
Résumé Les responsables de certains fonds doivent suivre des règles précises.
Le gérant d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations définies aux articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F.
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