Article 38 sexdecies JF
Abrogé depuis le 2004-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Option de passage du régime simplifié au régime normal
Résumé Les agriculteurs peuvent choisir de passer du régime simplifié au régime normal pendant cinq ans, et l'option se renouvelle automatiquement tous les cinq ans sauf si on l'abandonne.
Mots-clés : impôt agriculture régime simplifié option fiscale régime normal
L'option souscrite en application du III de l'article 69 du code général des impôts par les exploitants qui relèvent de plein droit du régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel et qui désirent être placés sous le régime normal est valable pour cinq exercices. Elle se reconduit tacitement par période de cinq exercices sauf renonciation adressée au service des impôts, dans le délai de déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période quinquennale.
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