Article 46 quater-0 YK
Abrogé depuis le 2004-11-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépot du document YJ lors du versement du solde de l'IS
Résumé Les entreprises doivent remettre une copie du document YJ au trésor lorsqu'elles paient le solde de l'impôt sur les sociétés.
Mots-clés : Impôt sur les sociétés Crédit d'impôt Déclaration fiscale Obligations administratives
Les personnes morales doivent déposer auprès du comptable du Trésor, lors du versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés, avec le bordereau-avis de versement, une copie du document mentionné à l'article 46 quater-0 YJ.
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