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Rachat d'une entreprise par ses salariés

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Article 46 quater-0 RC

Rachat d'une entreprise par ses salariés

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 46 quater-0 RB

Article 46 quater-0 RB

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des droits détenus indirectement par des sociétés dans le cadre d'un rachat d'entreprise par ses salariés

Résumé Lorsqu'une entreprise est rachetée par ses salariés, les parts détenues indirectement par des sociétés incluent celles de personnes ou d'entités ayant des liens financiers ou des rôles de direction avec ces sociétés.

Pour l'application de l'article 220 quater A du code général des impôts, les droits détenus indirectement par des sociétés dans la société nouvelle s'entendent des droits détenus par des personnes physiques ou morales qui ont avec des sociétés des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêts ou qui exercent des fonctions de direction dans des sociétés. Les fonctions de direction s'entendent des fonctions de gérant ou de président du conseil d'administration ou du directoire.

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Pour l'application de l'article 220 quater A du code général des impôts, les droits détenus indirectement par des sociétés dans la société nouvelle s'entendent des droits détenus par des personnes physiques ou morales qui ont avec des sociétés des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêts ou qui exercent des fonctions de direction dans des sociétés. Les fonctions de direction s'entendent des fonctions de gérant ou de président du conseil d'administration ou du directoire.