Article 299
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Majoration de 50 % sur les salaires pour la délivrance de renseignements et de fiches
Résumé On ajoute 50 % de salaire quand on fournit vite des renseignements ou des fiches.
Mots-clés : salaires majoration renseignements fiches décret
La délivrance des renseignements prévue au II de l'article 42-1 et à l'article 53-6 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la fourniture de copies de fiches énoncée à l'article 43 du décret précité donnent ouverture, en sus des salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 % de ces salaires.
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