Article 250
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la formalité fusionnée et des droits d'enregistrement dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Résumé Pour des immeubles en partie dans la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, la formalité fusionnée ne s'applique que si le rédacteur est en dehors de ces départements. Pour des immeubles entièrement dans ces départements, la formalité et les droits d'enregistrement s'appliquent toujours.
I. – La formalité fusionnée n'est applicable aux actes portant sur des immeubles situés en partie dans les départements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin que si leur rédacteur réside en dehors de ces trois départements.
II. – Les actes et conventions concernant des immeubles situés en totalité dans les départements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ou des droits portant sur ces immeubles sont assujettis en toute hypothèse à la formalité et aux droits d'enregistrement.
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