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Article 183

Apposition des poinçons et marquages laser sur les ouvrages d'or

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 178-0 bis C

Article 178-0 bis C

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de provenance pour bières de petites brasseries

Résumé Pour obtenir les taux réduits, il faut prouver que la bière provient d’une petite brasserie indépendante conforme à la directive 92/83/CEE.
Mots-clés : bières petites brasseries droit spécifique attestation taxe

Les personnes qui mettent à la consommation des bières brassées par des petites brasseries indépendantes doivent, pour bénéficier des taux réduits du droit spécifique prévus du cinquième au huitième alinéa du a du I de l'article 520 A du code général des impôts, produire, à l'appui de la déclaration de mise à la consommation, une attestation certifiée par l'autorité administrative compétente du lieu de production que les bières en cause ont bien été produites par une brasserie qui respecte les conditions fixées par l'article 4, paragraphe 2, de la directive 92/83/CEE du 19 octobre 1992.

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Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

Abrogé le mercredi 10 octobre 2018

Les personnes qui mettent à la consommation des bières brassées par des petites brasseries indépendantes doivent, pour bénéficier des taux réduits du droit spécifique prévus du cinquième au huitième alinéa du a du I de l'article 520 A du code général des impôts, produire, à l'appui de la déclaration de mise à la consommation, une attestation certifiée par l'autorité administrative compétente du lieu de production que les bières en cause ont bien été produites par une brasserie qui respecte les conditions fixées par l'article 4, paragraphe 2, de la directive 92/83/CEE du 19 octobre 1992.