Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 141

Article 141

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Saisie des excédents par procès-verbal

Résumé Quand on trouve plus de produit que prévu, on le note dans un procès-verbal.
Mots-clés : comptabilité inventaire procès-verbal excédents fabrication

Les excédents reconnus au cours des vérifications et des inventaires, tant au compte des produits achevés qu'au compte auxiliaire de fabrication, sont saisis par procès-verbal.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le mardi 31 août 2004

Les excédents reconnus au cours des vérifications et des inventaires, tant au compte des produits achevés qu'au compte auxiliaire de fabrication, sont saisis par procès-verbal.