Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 136

Article 136

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration avant l'entonnement des boissons

Résumé Avant de vider les cuves, le fabricant doit déclarer l'opération, ne pas dépasser une densité de 1 g/ml, ne pas décharger partiellement et ne le faire que le jour, sinon le liquide est saisi.
Mots-clés : déclaration entonnement densité contrôle boissons fabrication

Quel que soit le mode de fabrication adopté, avant de procéder à l'entonnement des produits achevés, le fabricant est tenu d'en faire la déclaration dans les mêmes conditions de délai que celles prévues à l'article 132.

Il ne peut être procédé au déchargement des cuves et à l'entonnement qu'autant que la fabrication est complètement achevée et que les boissons n'accusent pas une densité supérieure à 1.000 grammes par litre.

Cette opération ne peut avoir lieu que de jour et sans désemparer ; les décharges partielles sont formellement interdites.

Tout liquide en fermentation trouvé en dehors des cuves chargées en vertu d'une déclaration régulière est considéré comme le produit d'une fabrication clandestine et saisi par procès-verbal.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le mardi 31 août 2004

Quel que soit le mode de fabrication adopté, avant de procéder à l'entonnement des produits achevés, le fabricant est tenu d'en faire la déclaration dans les mêmes conditions de délai que celles prévues à l'article 132.

Il ne peut être procédé au déchargement des cuves et à l'entonnement qu'autant que la fabrication est complètement achevée et que les boissons n'accusent pas une densité supérieure à 1.000 grammes par litre.

Cette opération ne peut avoir lieu que de jour et sans désemparer ; les décharges partielles sont formellement interdites.

Tout liquide en fermentation trouvé en dehors des cuves chargées en vertu d'une déclaration régulière est considéré comme le produit d'une fabrication clandestine et saisi par procès-verbal.