Article 128
Abrogé depuis le 2004-08-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition d'un bureau pour agents
Résumé L'administration donne aux agents un bureau d'au moins 12 m², bien éclairé et meublé, et paie le loyer ; s'il n'y a pas de bureau, elle doit fournir deux chaises, une table et un coffre.
Mots-clés : administration bureau local loyer hygiène sécurité mobilier préfecture
Si l'administration en fait la demande, un local convenable d'au moins 12 mètres carrés est disposé par le fabricant pour servir de bureau aux agents.
Ce local doit être en bon état, convenablement éclairé, meublé, chauffé et répondre à des conditions suffisantes d'hygiène, de propreté et de sécurité.
Le loyer en est supporté par l'administration. A défaut de fixation amiable, il est réglé par l'autorité préfectorale, sauf recours au tribunal administratif.
Dans les fabriques où un bureau n'est pas jugé nécessaire, les fabricants sont tenus de mettre gratuitement à la disposition du service, dans un emplacement convenable, deux chaises, une table avec tiroir fermant à clef et un coffre avec cadenas.
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