Article 111 H quinquies
Abrogé depuis le 2010-06-11 par Décret n°2010-631 du 9 juin 2010 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'utilisation des machines à timbrer et du matériel sécurisé
Résumé Les règles d'usage des timbres et du matériel informatique pour les documents d'accompagnement sont fixées par arrêté.
Mots-clés : Machines à timbrer Matériel informatique sécurisé Documents d'accompagnement Arrêté Code général des impôts
Les conditions d'utilisation des machines à timbrer et des matériels ou logiciels informatiques sécurisés pour les documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts sont fixées par arrêté.
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