Article 111 H octodecies
Abrogé depuis le 2025-06-30 par Décret n°2025-590 du 27 juin 2025 - art. 12
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Document simplifié d'accompagnement pour les biens mis à la consommation
Le document simplifié d'accompagnement mentionné à l'article 302 M ter du code général des impôts comporte, pour les biens mis à la consommation et circulant à l'intérieur du territoire métropolitain, les informations suivantes :
1° Les informations relatives à l'expéditeur, au destinataire et au transporteur ;
2° La nature et la quantité de produits ;
3° Les informations permettant d'authentifier ce document.
Il est conforme au modèle établi par la direction générale des douanes et des droits indirects.
Ce document peut être établi au moyen du système de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise.
L'expéditeur peut apporter la preuve de son existence par tout moyen.
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