Retour à la section

Section 0I bis

Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques

Article suivant

Article 111 H

Exclusions pour déplacement commercial de produits

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 111-0 HD

Article 111-0 HD

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et boissons alcooliques

Résumé Pour les voyages en mer, les taxes sur les alcools sont supprimées, sauf si le tabac est interdit dans l'avion.

Pour l'application du 3° de l'article 302 F bis du code général des impôts, la navigation maritime est entendue comme une navigation effectuée en dehors des eaux intérieures au sens de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et d'une durée supérieure ou égale à six heures ou une navigation incluant une sortie des eaux territoriales.

Lorsque la consommation de tabacs à bord des aéronefs est interdite, l'exonération des droits d'accises prévue au 3° de l'article 302 F bis du code général des impôts n'est pas applicable aux tabacs manufacturés.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Pour l'application du 3° de l'article 302 F bis du code général des impôts, la navigation maritime est entendue comme une navigation effectuée en dehors des eaux intérieures au sens de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et d'une durée supérieure ou égale à six heures ou une navigation incluant une sortie des eaux territoriales.

Lorsque la consommation de tabacs à bord des aéronefs est interdite, l'exonération des droits d'accises prévue au 3° de l'article 302 F bis du code général des impôts n'est pas applicable aux tabacs manufacturés.