Article 95-0
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'attribution d'un numéro individuel d'identification pour certaines personnes
Résumé Certaines personnes doivent demander un numéro d'identification aux impôts si elles n'en ont pas déjà un.
Les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article 286 ter du code général des impôts qui ne sont pas identifiées par un numéro individuel en application des 1° à 3° de l'article 286 ter du même code doivent demander au service des impôts dont elles dépendent l'attribution d'un numéro individuel d'identification.
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