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I

Régime suspensif

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C

Fermeture d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif

85 C

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

B : Modification du fonctionnement d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif

Article 85 B

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un régime fiscal suspensif

Résumé Pour modifier un régime fiscal suspensif, il faut l'accord de l'administration.

Tout changement qui affecte les éléments constitutifs des régimes autorisés tels qu'ils figurent dans la demande d'ouverture est soumis à autorisation.

Cette autorisation prend la forme d'une décision modificative de l'autorisation d'ouverture, valable à compter de la date fixée par l'administration. Cette décision modificative est prise dans les mêmes conditions que l'autorisation d'ouverture.

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