Article 111 terdecies
Abrogé depuis le 1999-03-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dénonciation globale des forfaits de bénéfice et de chiffre d'affaires
Résumé Quand les forfaits de bénéfice et de chiffre d'affaires sont fixés pour la même période, on peut les dénoncer tous les deux en même temps.
Mots-clés : Fiscalité Forfaits Procédures fiscales Dénonciation
Lorsque, en application de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales, les forfaits de bénéfice et de chiffre d'affaires sont conclus pour les mêmes périodes, la dénonciation de ces forfaits est globale.
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