Article 111 sexies
Abrogé depuis le 1999-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajustement prorata des chiffres d'affaires pour entreprises nouvelles ou cessantes
Résumé Les chiffres d'affaires des entreprises nouvelles ou qui arrêtent l'année sont ajustés proportionnellement au temps d'exploitation.
Mots-clés : Fiscalité Imposition forfaitaire Entreprises nouvelles Cessation d'activité
Pour l'application du régime d'imposition forfaitaire de bénéfice et de chiffre d'affaires aux entreprises nouvelles et aux entreprises qui cessent leur activité en cours d'année, les chiffres annuels déterminés dans les conditions prévues à l'article 111 quinquies sont ajustés au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise pendant ladite année.
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