Article 111 septies
Abrogé depuis le 1999-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration annuelle obligatoire pour entreprises à forfait
Résumé Les entreprises à forfait doivent déclarer leur bénéfice ou chiffre d'affaires avant le 16 février, en envoyant trois copies à l'administration fiscale.
Mots-clés : Fiscalité Déclarations fiscales Entreprises Forfaitaire
Les entreprises dont le bénéfice ou le chiffre d'affaires imposable est fixé forfaitairement sont tenues de souscrire, avant le 16 février de chaque année, au titre de l'année précédente, une déclaration en triple exemplaire contenant les renseignements nécessaires à leur identification et à la fixation de leur forfait de bénéfice ou de chiffre d'affaires, tels qu'ils sont prévus sur le ou les modèles qui sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1). Cette déclaration est adressée au service désigné par arrêté du directeur général des impôts (2).
(1) Arrêté du 19 novembre 1971 (J.O. des 13 et 14 décembre).
(2) Voir art. 111 duodecies ci-après.
1 version
2 cités