Article 111 octies
Abrogé depuis le 1999-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des bénéfices et détermination de la TVA
Résumé L’administration calcule le bénéfice d’une entreprise pour fixer la TVA qu’elle doit payer.
Mots-clés : Fiscalité TVA Administration fiscale Évaluation des bénéfices
L'administration procède, d'après les renseignements dont elle dispose et ceux qu'elle peut être amenée à réclamer à l'entreprise, à à l'évaluation du bénéfice que celle-ci peut produire normalement et des éléments qui concourent à la détermination du montant de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées (1).
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. R. 5-1.
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