Article 111 duodecies
Abrogé depuis le 1999-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclarations séparées pour forfaits de bénéfice et de chiffre d'affaires
Résumé Avant une date fixée par décret, les entreprises doivent envoyer deux déclarations distinctes, une pour le forfait de bénéfice et une pour le forfait de chiffre d'affaires.
Mots-clés : Fiscalité Forfaits Déclarations Administration fiscale
Les déclarations sont adressées séparément aux services respectivement chargés de la fixation du forfait de bénéfice et du forfait de chiffre d'affaires, jusqu'à la date, fixée par décret, à partir de laquelle les forfaits sont conclus conjointement et pour les mêmes périodes (1).
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 6.
1 version
3 cités