Article 324 AB
Abrogé depuis le 2018-06-30 par Décret n°2018-536 du 28 juin 2018 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation directe de l’immeuble par taux d’intérêt
Résumé Si on ne peut pas utiliser d’autres méthodes, on évalue l’immeuble en appliquant un taux d’intérêt à sa valeur vénale libre de location, le taux étant choisi selon les taux de placement immobilier de la région.
Mots-clés : Évaluation immobilière Fiscalité Valeur vénale Taux d'intérêt
Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation.
Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires.
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