Section parente

Section III bis

Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables

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A

Evaluation d'après les baux écrits ou les locations verbales

324 Y

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

III : Locaux professionnels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties

A : Evaluation d'après les baux écrits ou les locations verbales

B : Détermination de la surface pondérée des locaux professionnels

C : Evaluation par voie d'appréciation directe