Article 324 D
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Décomposition des biens immobiliers dans une propriété d'habitation
I. - Dans une propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue :
La maison ;
Les dépendances bâties ;
Les dépendances non bâties.
II. - La maison qui constitue la partie principale s'entend de l'ensemble des éléments situés à l'intérieur des gros murs du corps de bâtiment principal ou qui s'y trouvent reliés par une communication intérieure.
III. - Les dépendances bâties sont des constructions accessoires au bâtiment principal, sans communication intérieure avec celui-ci.
IV. - Les dépendances non bâties comprennent les cours, passages et, en général, tous les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions et servant à celles-ci de voies d'accès ou de dégagement.
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