Article 315 quindecies
Abrogé depuis le 2019-06-08
La liste des communes qui satisfont aux critères définis au 2° du III de l'article 1388 quinquies du code général des impôts est celle fixée à l'article 49 ZA.
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2 cités
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
Article 315 quindecies
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010
Abrogé le samedi 8 juin 2019
La liste des communes qui satisfont aux critères définis au 2° du III de l'article 1388 quinquies du code général des impôts est celle fixée à l'article 49 ZA.