Article 315 sexies
Abrogé depuis le 2020-07-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des changements d'exploitant pour les immeubles exonérés
Résumé Si un immeuble peut être exonéré de taxe foncière, il faut dire à l'administration quand l'exploitant ou l'activité change.
Mots-clés : Fiscalité Immeubles Exonération Déclaration Administration fiscale
Pour les immeubles mentionnés à l'article 1383 B du code général des impôts, susceptibles d'être exonérés de taxe foncière, tout changement relatif à l'exploitant ou à l'activité exercée doit être porté à la connaissance de l'administration dans les conditions prévues à l'article 315 quinquies.
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