Article 315 quinquies
Abrogé depuis le 2020-07-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'exonération de taxe foncière à partir de 1998
Résumé Pour pouvoir bénéficier d'une exonération de taxe foncière à partir de 1998, il faut déclarer l'immeuble avant le 1er janvier de la première année concernée.
Mots-clés : taxe foncière exonération déclaration immeubles code général des impôts
Pour les immeubles mentionnés à l'article 1383 B du code général des impôts, susceptibles d'être exonérés à compter du 1er janvier 1998 ou postérieurement, la déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article précité.
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