Article 314
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de la taxe foncière sur les habitations à loyer modéré
Résumé Faites une demande à la mairie pour ne pas payer la taxe foncière sur les logements à loyer modéré, en donnant les détails du bâtiment et du terrain.
La demande d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, visée au II de l'article 1384 du code général des impôts doit être déposée à la mairie de la commune où seront effectués les travaux et indiquer la nature du bâtiment sa destination et la désignation d'après les documents cadastraux du terrain sur lequel il doit être construit.
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