Section parente

Chapitre premier

Impôts directs et taxes assimilées

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Section IV

Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles

331 K bis — 331 K ter

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Section II : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques

Article 331 A

Le pourcentage du montant de l'imposition mentionné au troisième alinéa de l'article 1609 decies du code général des impôts est fixé à 4 %.

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