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Article 2 undecies

Dispositions applicables aux revenus fonciers

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 313 C

Article 313 C

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des droits de timbre de quittance pour les bulletins de bagages

Résumé La société doit payer des droits de timbre en multipliant le nombre de bulletins de bagages par un taux, et tenir un registre spécial chaque mois.
Mots-clés : timbre bulletins de bagages comptabilité transport ferroviaire droit fiscal

Le montant des droits de timbre de quittance à verser au Trésor par la société est déterminé en multipliant le nombre total de bulletins de bagages par le taux unitaire moyen. Ces droits font l'objet d'une liquidation distincte pour chaque mois.

Le nombre des titres servant de base à cette liquidation est décompté conformément aux prescriptions de l'article 313. A cet effet, une colonne spéciale est ouverte dans les registres et documents de comptabilité de la société.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le samedi 19 janvier 1980

Le montant des droits de timbre de quittance à verser au Trésor par la société est déterminé en multipliant le nombre total de bulletins de bagages par le taux unitaire moyen. Ces droits font l'objet d'une liquidation distincte pour chaque mois.

Le nombre des titres servant de base à cette liquidation est décompté conformément aux prescriptions de l'article 313. A cet effet, une colonne spéciale est ouverte dans les registres et documents de comptabilité de la société.