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Article 2 undecies

Dispositions applicables aux revenus fonciers

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 313 B

Article 313 B

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du taux unitaire moyen et obligations de déclaration

Résumé Quand le taux unitaire moyen change, la société doit envoyer un rapport détaillé sur les bagages et les timbres, signé, et le ministre fixe le nouveau taux qui s’applique à partir d’une date précise.
Mots-clés : impôts bagages taux unitaire moyen déclaration ministère SNCF

En cas de révision du taux unitaire moyen la société est tenue de fournir au service des impôts dans les trois mois de la demande qui lui en est faite un état en double exemplaire indiquant distinctement pour chaque gare et chaque mois de la période d'épreuve :

1o Le nombre de bulletins de bagages délivrés;

2o Le montant des droits de timbre de quittance y afférent.

Cet état signé par le représentant qualifié de la société est totalisé et certifié conforme aux résultats de la comptabilité mensuelle.

Le nouveau taux unitaire moyen est fixé par décision du ministre de l'économie et des finances dans les trois mois qui suivent le dépôt de l'état. Il est applicable rétroactivement à compter de la date prévue à l'article 313 A.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le samedi 19 janvier 1980

En cas de révision du taux unitaire moyen la société est tenue de fournir au service des impôts dans les trois mois de la demande qui lui en est faite un état en double exemplaire indiquant distinctement pour chaque gare et chaque mois de la période d'épreuve :

1o Le nombre de bulletins de bagages délivrés;

2o Le montant des droits de timbre de quittance y afférent.

Cet état signé par le représentant qualifié de la société est totalisé et certifié conforme aux résultats de la comptabilité mensuelle.

Le nouveau taux unitaire moyen est fixé par décision du ministre de l'économie et des finances dans les trois mois qui suivent le dépôt de l'état. Il est applicable rétroactivement à compter de la date prévue à l'article 313 A.