Article 313 AP
Abrogé depuis le 1982-12-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de timbre : période et modalités de paiement
Résumé Le droit de timbre doit être payé pendant deux ans après la déclaration, mais on peut le payer chaque année si on le demande, et les paiements suivants doivent être faits dans les deux mois suivant le début de chaque période, sauf si le portatif est retiré.
Mots-clés : droit de timbre paiement période déclaration portatif
Le droit est dû pour une période de deux ans sans fraction à compter de la date de la déclaration. Toutefois si le redevable en fait la demande au pied de cette déclaration le droit peut être versé annuellement.
Le droit afférent aux périodes biennales ou annales autres que la première est acquitté dans les deux mois du commencement de chaque période à moins que le portatif n'ait été supprimé.
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