Article 313 AO
Abrogé depuis le 1982-12-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention de la date et du numéro de quittance sur les affiches
Résumé Sur chaque affiche, on doit écrire en bas à gauche la date et le numéro de la quittance du droit, pour montrer qu'on a payé.
Mots-clés : Affichage publicitaire Droit de timbre Quittance Obligations légales
Chaque affiche doit porter à la partie inférieure et à gauche en caractères suffisamment apparents l'indication de la date et du numéro de la quittance du droit.
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