Article 313 AD
Abrogé depuis le 1986-03-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des règles pour les envois de moins de 50 kg
Résumé Les règles ne s'appliquent pas aux petits colis de moins de 50 kg transportés par des bus ou des véhicules de marchandises publics qui roulent à des horaires réguliers sur de courtes routes.
Mots-clés : Transport public Expédition Règles douanières Poids limite Logistique
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux expéditions d'un poids ne dépassant pas 50 kilogrammes acheminées :
Soit par des véhicules effectuant à titre principal un transport public de voyageurs;
Soit par des véhicules effectuant uniquement des transports publics de marchandises et circulant selon des horaires réguliers sur des itinéraires déterminés dans les zones courtes prévues à l'article 25-III du décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié.
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