Article 313 A
Abrogé depuis le 1980-01-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Révision du taux unitaire moyen
Résumé Quand les tarifs changent ou sur demande, le taux moyen est mis à jour et le nouveau taux s'applique le mois suivant.
Mots-clés : Fiscalité Transport ferroviaire Révision tarifaire Impôt
Le taux unitaire moyen est en principe fixé pour une période de cinq années.
Toutefois il est revisé :
1o D'office en cas de changement de tarifs ou de modification de l'assiette de l'impôt;
2o Sur demande expresse du ministre de l'économie et des finances ou de la société dans tous les autres cas.
Le nouveau taux résultant de la révision est applicable à compter du premier jour du mois qui suit soit la date d'entrée en vigueur à Paris des dispositions modifiant le tarif ou l'assiette de l'impôt soit la date de la demande de révision.
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