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Article 2 undecies

Dispositions applicables aux revenus fonciers

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 312

Article 312

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période d'épreuve pour le taux unitaire moyen

Résumé On choisit deux mois pour mesurer le taux, pas plus d'un an avant ou après la demande, et le ministre ou la SNCF décident si on ne sait pas quels mois choisir.
Mots-clés : Fiscalité Transport Réglementation

La période d'épreuve visée à l'article 311 ne peut être ni antérieure ni postérieure de plus d'un an à la date de la demande de fixation ou de révision du taux unitaire moyen. Elle est en principe, de deux mois entiers et consécutifs.

Toutefois en cas de difficultés sur le choix de ces deux mois elle peut comprendre deux mois entiers quelconques désignés l'un par le ministre de l'économie et des finances l'autre par la société nationale des chemins de fer français.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le samedi 19 janvier 1980

La période d'épreuve visée à l'article 311 ne peut être ni antérieure ni postérieure de plus d'un an à la date de la demande de fixation ou de révision du taux unitaire moyen. Elle est en principe, de deux mois entiers et consécutifs.

Toutefois en cas de difficultés sur le choix de ces deux mois elle peut comprendre deux mois entiers quelconques désignés l'un par le ministre de l'économie et des finances l'autre par la société nationale des chemins de fer français.