Article 307
Abrogé depuis le 1980-01-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement forfaitaire des droits de timbre pour les bulletins de bagages
Résumé Les entreprises de transport routier de voyageurs peuvent demander à payer d'un coup les droits de timbre sur les bulletins de bagages qu'elles donnent.
Mots-clés : timbre transport routier droit fiscal bulletins de bagages
Les entreprises de transports publics routiers de voyageurs peuvent sur leur demande être autorisées à acquitter à forfait les droits de timbre-quittance afférents aux bulletins de bagages qu'elles délivrent.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
(1) Annexe IV, art. 111 A 111 H
1 version
1 cité