Article 305
Abrogé depuis le 1982-12-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des machines à timbrer et des timbres mobiles pour les quittances
Résumé On peut timbrer les quittances avec des machines ou des timbres mobiles, sauf pour les tickets de pari mutuel.
Mots-clés : timbre quittances machines à timbrer timbres mobiles
L'emploi des machines à timbrer est autorisé pour le timbrage des quittances.
Le droit de timbre des quittances à l'exclusion des tickets de pari mutuel, peut également être payé par apposition de timbres mobiles.
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