Article 300
Abrogé depuis le 1986-12-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Filigrane et empreinte sur papiers timbrés
Résumé Les papiers timbrés ont un filigrane spécial et une empreinte en haut à gauche de la feuille et de la demi-feuille.
Mots-clés : Papier timbré filigrane empreinte régie
Les papiers timbrés débités par la régie portent un filigrane particulier imprimé dans la pâte même à la fabrication.
L'empreinte à apposer sur ces papiers est appliquée en haut de la partie gauche de la feuille (non déployée) et de la demi-feuille.
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