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Article 2 undecies

Dispositions applicables aux revenus fonciers

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 73 D

Article 73 D

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations de services pour les aéronefs exonérées de TVA

Résumé Cette loi énumère les services liés aux avions qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, comme l'atterrissage, le stationnement, le nettoyage, la sécurité et le ravitaillement.
Mots-clés : taxe TVA aéronefs services exonération transport aérien impôt

La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs désignés à l'article 262-II-4° du code général des impôts est fixée comme il suit :

- atterrissage et décollage;

- usage des dispositifs d'éclairage;

- stationnement, amarrage et abri des aéronefs;

- usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises;

- usage des installations destinées à l'avitaillement des aéronefs;

- opérations techniques afférentes à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs;

- opérations de nettoyage, d'entretien et de réparation de l'aéronef et des matériels et équipements de bord;

- gardiennage et service de prévention et de lutte contre l'incendie;

- visites de sécurité, expertises techniques;

- relevage et sauvetage des aéronefs;

- opérations des consignataires d'aéronefs et agents aériens.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le dimanche 31 juillet 1983

La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs désignés à l'article 262-II-4° du code général des impôts est fixée comme il suit :

- atterrissage et décollage;

- usage des dispositifs d'éclairage;

- stationnement, amarrage et abri des aéronefs;

- usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises;

- usage des installations destinées à l'avitaillement des aéronefs;

- opérations techniques afférentes à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs;

- opérations de nettoyage, d'entretien et de réparation de l'aéronef et des matériels et équipements de bord;

- gardiennage et service de prévention et de lutte contre l'incendie;

- visites de sécurité, expertises techniques;

- relevage et sauvetage des aéronefs;

- opérations des consignataires d'aéronefs et agents aériens.