Article 73 B
Abrogé depuis le 1983-07-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prestations de services pour bateaux
Résumé Liste des services essentiels pour les bateaux, comme pilotage, remorquage, amarrage, utilisation d’installations portuaires, entretien, gardiennage, sécurité, assistance, courtiers, consignataires et agents maritimes.
Mots-clés : Services maritimes Transport maritime Logistique portuaire Sécurité maritime
La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux désignés à l'article 262-II-2° du code général des impôts est fixée comme il suit :
- pilotage ;
- remorquage ;
- amarrage ;
- utilisation des installations portuaires ;
- opérations d'entretien du navire et du matériel de bord ;
- gardiennage et services de prévention et de lutte contre l'incendie ;
- visites de sécurité, examens de carènes, expertises techniques ;
- assistance et sauvetage du navire ;
- opérations des courtiers conducteurs et interprètes de navires ;
- opérations des consignataires, gérants de navires et agents maritimes.
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