Article 70 sexies
Abrogé depuis le 1988-01-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des activités bancaires pour l’impôt 260 B
Résumé L’article dit que les banques, les agents de change, les escompteurs et les remisiers comptent comme activités bancaires pour l’impôt, et que les mêmes règles s’appliquent aux personnes qui font ces activités comme principale.
Mots-clés : Fiscalité Banque Finances Impôt Code général des impôts
Pour l'application de l'article 260 B du code général des impôts, les activités bancaires ou financières s'entendent des activités exercées par les établissements de crédit, les agents de change, changeurs, escompteurs et remisiers.
Il en est de même des opérations se rattachant aux activités énumérées au premier alinéa et réalisées par des personnes non visées à cet alinéa lorsqu'elles constituent l'activité principale de ces personnes.
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